Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Buildeurs.com. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Article 1 — Objet
Buildeurs.com est une plateforme de mise en relation entre des donneurs d'ordre (clients) ayant des projets à réaliser et des prestataires indépendants (freelances). Buildeurs.com n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et freelances.
Article 2 — Inscription
L'accès complet à la plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Ne pas créer de compte pour le compte d'une autre personne sans son autorisation
- Avoir au moins 18 ans ou être autorisé par un représentant légal
Article 3 — Utilisation du service
En tant que client, vous pouvez :
- Publier des projets décrivant vos besoins et votre budget
- Recevoir et consulter les offres des freelances
- Contacter les freelances via la messagerie intégrée
- Laisser des avis après une mission
En tant que freelance, vous pouvez :
- Créer un profil public présentant vos compétences et votre tarif
- Consulter les projets publiés et soumettre des offres
- Communiquer avec les clients via la messagerie
- Gérer votre disponibilité
Article 4 — Comportements interdits
Il est strictement interdit de :
- Publier des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux ou trompeurs
- Contourner la plateforme pour entrer en contact direct hors des outils prévus
- Créer de faux profils ou publier de faux avis
- Utiliser la plateforme à des fins de spam ou de démarchage non sollicité
- Tenter de porter atteinte à la sécurité de la plateforme
- Usurper l'identité d'un autre utilisateur
- Proposer une prestation dont la finalité réelle ou probable est de collecter des données personnelles (numéros de téléphone, adresses email, etc.) sans base légale valide au sens du RGPD, ou en vue d'un démarchage téléphonique non consenti
- Décrire une prestation de manière ambiguë ou trompeuse afin de dissimuler une finalité contraire à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés, règles CNIL sur la prospection commerciale)
Article 4 bis — Conformité RGPD des prestations proposées
Tout freelance proposant une prestation impliquant la collecte, le traitement ou la transmission de données personnelles (formulaires de contact, fichiers prospects, collecte de numéros de téléphone, etc.) s'engage à :
- S'assurer que la prestation est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa version en vigueur
- Informer le client de ses obligations en tant que responsable de traitement, notamment : mention d'information RGPD sur le formulaire, base légale du traitement (consentement ou intérêt légitime selon le contexte B2C/B2B), droit d'opposition
- Ne pas promettre, ni faciliter, un usage des données collectées contraire à la réglementation — en particulier la prospection téléphonique auprès de particuliers sans consentement préalable exprès, conformément aux règles CNIL en vigueur depuis le 11 août 2026
- Décrire clairement et sans ambiguïté la finalité du dispositif proposé dans son profil et ses offres
Buildeurs.com se réserve le droit de demander au freelance de reformuler toute description jugée ambiguë, et de suspendre ou supprimer les offres dont la finalité apparaît contraire à la réglementation, sans préavis ni indemnité.
Article 5 — Contenu publié
Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez (projets, offres, messages, avis). En publiant un contenu, vous accordez à Buildeurs.com une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du service.
Buildeurs.com se réserve le droit de supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la législation applicable.
Article 6 — Avis et évaluations
Les avis doivent être honnêtes, basés sur une expérience réelle et respectueux. Tout avis abusif, faux ou diffamatoire pourra être supprimé et l'auteur sanctionné.
Article 7 — Responsabilité
Buildeurs.com agit en tant qu'intermédiaire technique. Nous ne garantissons pas :
- La qualité des prestations réalisées par les freelances
- La solvabilité ou la fiabilité des clients
- La disponibilité permanente de la plateforme
La responsabilité de Buildeurs.com ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.
Article 8 — Suspension et résiliation
Buildeurs.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant contact@buildeurs.com.
Article 9 — Modification des CGU
Buildeurs.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@buildeurs.com